Hier s'est ouvert la discussion parlementaire sur le projet du Gouvernement de fusionner G.D.F. et Suez... aboutissant par la même à la privatisation de l'entreprise publique gazière. Comme nous l'annonçons depuis de longues semaines, mes collègues du Groupe Socialiste et moi-même avons commencé à contester fermement cette opération qui nous semble dangereuse pour le secteur de l'énergie et pour les consommateurs. C'est François Hollande qui a pris la parole en notre nom pour exprimer notre opposition.
EXCEPTION D’IRRECEVABILITE
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. François Hollande - Nous débattons de la privatisation de Gaz de France et de la transposition d’une directive, mais surtout, de l’avenir énergétique de la France. Cette question devrait être au cœur des grands choix politiques de l’année prochaine, alors que le réchauffement de la planète met en question notre modèle de développement, que la fin des énergies fossiles oblige à préparer la société sans pétrole, que le désordre du monde menace la sécurité des approvisionnements et qu’il faut préserver l’accès de tous à une énergie dont les prix augmentent. Nous devons choisir une structure industrielle, publique ou privée, non en fonction d’aprioris idéologiques, mais pour relever ces défis. Or, vous présentez un projet dont le seul objet est de démanteler, pour des raisons idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) les fondements du service public de l’énergie.
Par la privatisation de GDF, la dérégulation de l’énergie…vous rendez au marché un rôle stratégique, que l’État devrait garder. Aussi, les Français auraient-ils dû être saisis d’une telle décision. Avec l’élection présidentielle, le moment vient de présenter nos conceptions de la société et nos choix de l’énergie. Sur de tels sujets, il fallait ouvrir un débat pour préparer les esprits, mais renvoyer la décision au vote des Français.
Nous pouvons bien avoir des divergences sur tel ou tel aspect de politique industrielle. Mais vous ne pouvez pas, à la veille d’une échéance décisive, changer les principes mêmes de notre politique énergétique et engager la France pour longtemps. Nous voulons donc que le Parlement consacre le temps nécessaire à ce débat pour que les Français soient conscients des conséquences de ce projet pour leur vie quotidienne, leur pouvoir d’achat et leur environnement.
Il n’y avait d’ailleurs aucune urgence à légiférer aussi vite. C’est le quatrième texte sur l’énergie que le Parlement examine en trois ans, avant même que toutes les données utiles soient disponibles. Ainsi, on ignore encore les conditions posées par la Commission européenne à la fusion, comme les conséquences de celle-ci sur les tarifs. La majorité devrait s’en inquiéter comme l’opposition : Quelle activité GDF devra-t-elle céder, quelle sera la contrepartie pour Suez, quelle sera la cohérence du nouvel ensemble ?
En réalité, il s’agit d’un texte de circonstance, et même de convenance, de complaisance à l’égard du marché et de négligence à l’égard de l’avenir. Il est irrecevable pour plusieurs raisons, dont la première est de nature morale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Votre projet contrevient en effet à la promesse solennelle faite par M. Sarkozy, en ces termes en 2004 : « Je l’affirme, parce que c’est un engagement du gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées. »
Mme Martine David - Il l’a dit !
M. François Hollande – Et il signalait que le Président de la République avait rappelé solennellement lors du Conseil des ministres qu’il ne pouvait être question d’une telle privatisation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Il ajoutait même que ce qui garantissait que le projet qu’il présentait ne permettrait pas une privatisation ultérieure, c’était cette parole de l’État et le fait que EDF et GDF étaient un service public. Il avait même écrit aux syndicats le 29 avril 2004 pour confirmer que ces sociétés ne seraient en aucun cas privatisées « compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et de la sécurité de nos approvisionnements ».
Une rumeur d’OPA d’Enel sur Suez a suffi pour balayer cet engagement, et pour qu’au nom d’un prétendu patriotisme économique, le Premier ministre convoque les présidents des entreprises concernées et annonce à la télévision, dans l’urgence, une fusion–disparition de GDF, sans consultation des personnels, du Parlement, ni de l’agence des participations de l’État.
À ce manquement à la parole de l’État, s’ajoute la dissimulation. Nous avons appris que Suez et GDF travaillaient depuis de longs mois à un rapprochement. Dans ces conditions, la menace brandie d’une OPA d’Enel n’a servi que d’alibi public à un arrangement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) D’ailleurs, on n’en parle plus guère.
M. de Villepin a même, il y a quelques jours, donné son accord à son homologue italien pour qu’il y ait des échanges d’activités entre Enel et le nouvel ensemble. Loin d’être une riposte à une initiative étrangère hostile, la fusion entre GDF et Suez est une opération purement financière, souhaitée par le pouvoirs publics, et dont la privatisation est le préalable.
Même si le doute est permis, je veux croire que le Gouvernement n’envisageait pas l’hypothèse actuelle lorsqu’il a présenté son projet précédent en 2004. Si vous aviez fait délibérer le Parlement alors en sachant qu’il vous faudrait ensuite privatiser GDF, vous ne manqueriez pas seulement à votre parole, mais vous auriez commis un mensonge d’État (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La première raison de repousser votre projet est donc morale.
La seconde est de nature industrielle. Le regroupement envisagé fera-t-il bénéficier la nouvelle entité d’un effet de taille propre à renforcer sa capacité à négocier les prix ? Regardons seulement les chiffres : les gains de parts de marché seront limités à 4 %, ce qui ne changera pas significativement les rapports de forces.
Pis encore, l’addition pure et simple de Suez et GDF ne construira pas une entité industrielle cohérente, tant les deux entreprises divergent par leur stratégie, leur localisation sur notre territoire et la gestion de leurs réseaux. Cette fusion, qui ignore totalement la question de l’emploi, instaurera même une concurrence entre le nouveau groupe et EDF, en cassant la complémentarité instaurée depuis 1946 entre les deux opérateurs publics.
Au demeurant, cette fusion risque fort de réduire les capacités des deux entreprises au nom des règles de la concurrence. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sur ce point, mais pourquoi devrions-nous vous faire confiance ? D’après ce que l’on sait, la Commission européenne aurait exigé des cessions d’actifs du fait de la position dominante du nouvel ensemble.
Du reste, si les dirigeants des deux entreprises ont déjà accepté de vendre certains actifs, telle la participation de GDF dans l’électricien belge SPE, et des risques encore plus sérieux se profilent : l’abandon d’une partie des centrales belges d’Electrabel, par exemple, ou celui des activités de Distrigaz, éventualité dont le président de Suez lui-même s’est ému.
La pérennité de GDF serait même remise en cause par la séparation des réseaux, hypothèse qui n’a rien d’irréaliste puisque M. Cirelli l’a évoquée lui-même lors d’une interview, ajoutant qu’en ce cas il rejetterait la fusion.
De quoi débattons-nous donc ? Il ne s’agit plus de nous prononcer pour ou contre la fusion, mais d’évaluer ses conséquences pour GDF et EDF. Et puisque nous n’en savons rien aujourd’hui, quel peut être le sens de ce débat parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Tel est en effet le troisième motif d’irrecevabilité : vous nous demandez de voter une privatisation en vue de réaliser une fusion, sans que soit connue au préalable l’ampleur des cessions d’actifs qu’exigera Bruxelles. Nous ne le saurons qu’en novembre, si bien que vous nous demandez tout simplement de signer un chèque en blanc ! M. Accoyer a d’ailleurs reconnu que le seul objectif était désormais de privatiser GDF : je note que vous ne cherchez même plus à justifier la privatisation au nom d’une hypothétique fusion ! Or, comment admettre la privatisation de GDF sans que l’on connaisse son avenir ?
Et comment admettre que le Parlement se prononce en ignorant les conditions financières de l’opération ? Chacun sait que ce n’est pas le Parlement qui fixera les conditions de la fusion, mais l’assemblée générale des actionnaires de Suez, dont beaucoup se plaignent aujourd’hui de la parité retenue – une action GDF contre une action de Suez – et réclament l’éclatement de Suez et l’abandon des activités liées à l’eau.
En fin de compte, l’opération pourrait donc se réaliser à un prix différent de celui qui est annoncé aujourd’hui, ce qui modifierait naturellement la participation de l’État. Et si la fusion envisagée vient à être abandonnée, nous aurons privatisé GDF pour rien, ou bien pour une autre opération dont nous ne connaissons ni la nature ni la qualité ! Voilà pourquoi nous devons rejeter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Chacun conviendra également que l'avenir énergétique de la France ne doit pas se décider « à la corbeille », mais au sein du Parlement. Nous avons donc demandé que les Français soient mieux informés de ce projet et que nous prenions le temps de la réflexion. Attendons les décisions de Bruxelles et celles des actionnaires, mais aussi les choix qu’exprimera le peuple souverain lors des prochaines élections législatives et présidentielles.
Que prétendez-vous ? Vous affirmez que Suez sera protégée d’une OPA hostile grâce à une participation de 34 % de l’État dans le nouvel ensemble et grâce à l’« action spécifique ». Or, cette dernière n’assure en rien la protection de l’entreprise contre une action extérieure, à supposer même que sa légalité soit acceptée par la juridiction communautaire, qui avait récusé le principe d’une action spécifique dans le dossier Elf. Alors qu’une telle protection est assurée par la structuration actuelle du capital de GDF, l’État détenant 80 % des actions, rien ne garantit que Gazprom ne prendra pas demain le contrôle de l’entreprise en cas de privatisation, puisque ce groupe dispose de la masse financière nécessaire.
Il est en outre illusoire de prétendre qu’une « action spécifique » permettra à l’État, devenu actionnaire minoritaire, de définir la stratégie de l’entreprise, de garantir le respect de l’intérêt général, ou encore de maîtriser les tarifs du nouvel ensemble. Voilà d’ailleurs le quatrième motif d’irrecevabilité : les risques pesant sur les consommateurs. Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois du fait de l’explosion des prix depuis l’ouverture des marchés – la hausse est de 70 % pour les grosses entreprises et de 100 % pour les plus petites, tandis que les prix de gros ont crû de 50 % d’avril 2005 à avril 2006. Un écart de 60 % s’est également creusé entre les prix sur le marché et les tarifs réglementés, ce qui a induit les distorsions de concurrence dénoncées par le rapporteur.
Certes, le projet de loi pose le principe du maintien des tarifs réglementés et même celui du droit au retour, mais ce n’est qu’une digue de papier. Les tarifs réglementés sont contestés par la Commission européenne mais aussi, dans notre propre pays, par la commission de régulation de l'énergie.
Le Gouvernement ne peut s'engager pour autrui ! Si la Commission rejette les tarifs réglementés, nous basculerons aussitôt dans le marché. Quand les tarifs régulés disparaîtront – et ils disparaîtront ! –, la nouvelle entité Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque d'être particulièrement douloureux pour les usagers.
Quant au droit de retour au tarif réglementé, espéré par tant de chefs d’entreprise qui ont été séduits par les sirènes de la libéralisation du marché, qui peut ignorer sa fragilité ? Il ne vaudra que pour un temps limité et repose sur une compensation du manque à gagner des opérateurs financée par une taxe sur les productions d'énergie nucléaire et hydroélectrique. C’est donc EDF qui paiera l’essentiel des compensations accordées aux clients au nom du marché ! Et c’est l’opérateur de service public qui paiera les conséquences de la libéralisation !
Dernier motif d’irrecevabilité : ce texte sape les fondements de la politique énergétique de la France. Tout d’abord, comment la sécurité de nos approvisionnements pourrait-elle être améliorée si l'État perd le contrôle de l'ensemble des infrastructures lourdes ? Terminaux, méthaniers, capacités de stockage, réseaux de transport et de distribution, tout sera privatisé ! Nous nous exposons donc au risque que ces équipements essentiels pour notre pays deviennent un jour la propriété d'un groupe étranger. Avec vous, le « patriotisme » a bonne mine !
Vous allez par ailleurs altérer les fondements du service public de l'énergie. Depuis 1946, EDF et GDF coopèrent au sein de services communs de distribution, qui comptent 60 000 agents formés pour le service public. Non seulement cette structure perdra sa raison d'être avec la fusion GDF-Suez, mais elle sera également dépourvue de la personnalité morale et ne pourra résister à la compétition que vous introduirez entre les deux groupes. Comment imaginer qu’une même structure puisse fournir le même service à deux entreprises concurrentes sans tomber dans la schizophrénie ?
Quant aux communes, propriétaires des réseaux de distribution depuis la Libération, elles seront également placées dans une situation paradoxale, puisqu’elles auront pour concessionnaire une entreprise privée en situation de monopole légal. Quant à EDF, enfin, c’est aujourd'hui la première entreprise sur le marché européen de l'électricité, ce dont nous pouvons être fiers. Son capital public ne l’a nullement gênée pour assurer son développement, nouer des alliances et relever sur le marché domestique le défi de la concurrence. Pourquoi l'État décide-t-il de lui créer de toute pièce un compétiteur national de statut privé ? Comment justifier la constitution d’un ensemble industriel dont la vocation est de réduire la place d’EDF sur le marché domestique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La privatisation de GDF, c'est donc la dévalorisation du capital public d'EDF ! Est-il responsable de priver EDF de la possibilité de proposer une offre complète « électricité et gaz » qui lui permettrait d’être plus performante, et de la pénaliser ainsi sur les marchés domestique et extérieur ?
Il faut donc repousser votre texte et en proposer un autre, comme nous le ferons lors des prochaines échéances nationales, sur la base de trois principes. D’abord, il faut élaborer une politique européenne de l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'approche « européenne » du Gouvernement se borne à poser le choix entre une entreprise à capitaux italiens ou une entreprise à capitaux belges et français. Or, l'Europe, dont la consommation de gaz augmente de 3 % par an, est de plus en plus dépendante de ressources extracommunautaires sous la forme d’une offre oligopolistique. C’est donc à l’échelle de l’Europe qu’il faut constituer des alliances, et imaginer même un service public.
Alors qu'un nouveau « paquet énergétique » est annoncé par la Commission européenne, c’est de cela qu’il faudrait décider aujourd’hui. Il s’avère déterminant de renforcer la politique européenne de l'énergie, qui doit s'appuyer sur la création d'un véritable régulateur européen capable de dépasser l'application restrictive des règles de concurrence au niveau des pays pour prendre en compte un marché de référence à l’échelle européenne. Il s’agit de préparer le long terme. Proposons donc ensemble une politique européenne de l’énergie qui permette de donner l’image d’une France non pas repliée sur elle-même, mais capable de proposer des alliances et une régulation au niveau européen.
Au Sommet de Barcelone, a eu lieu, à la veille de l’élection présidentielle de 2002, une négociation sur l’ouverture du marché de l’énergie. Le chef de la délégation était Jacques Chirac ; Lionel Jospin en faisait également partie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
La France a accepté l’ouverture du marché pour les entreprises et non pour les ménages. Deux conditions ont en outre été posées : une étude sur l’impact de l’ouverture des marchés, et la rédaction d’une directive cadre sur les services économiques d’intérêt général. Or, en novembre 2002, vous avez accepté d’ouvrir le marché aux ménages sans condition, sans préalable et sans directive cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Le second axe de notre projet est la création d'un pôle public de l'énergie. L'énergie n'est pas un bien comme les autres. Elle engage la souveraineté et l'indépendance d'une nation. Affirmer cela, c’est dire qu’il doit y avoir service public et propriété publique. La constitution d'un pôle public de l'énergie regroupant EDF et GDF permettrait de garantir l'approvisionnement, la distribution et la maîtrise des tarifs dans notre pays. C'est le seul moyen pour la France de rester maîtresse de sa politique énergétique, et pour les consommateurs – les particuliers comme les entreprises – de conserver un service public de qualité avec des tarifs raisonnables. Des tarifs réglementés ne sont d’ailleurs pas nécessaires quand la politique tarifaire est organisée par une entreprise publique. Ce rapprochement entre EDF et GDF ne serait pas contraire aux textes européens. Sans doute il contraindrait les deux entreprises à abandonner une part de leurs activités, comme GDF et Suez vont du reste devoir le faire si elles fusionnent. En même temps, la création d’un tel pôle renforcerait la position des entreprises en France et à l’étranger. Nous souhaitons que le Gouvernement demande à la Commission européenne de se prononcer sur un tel rapprochement.
Troisième principe, le maintien du tarif réglementé. Étant donné l'évolution des prix de l'énergie, c’est indispensable. Les prix de l'énergie représentent un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises, et les ménages voient leur pouvoir d'achat entamé depuis plusieurs mois. Il faut donc garantir le tarif réglementé, tout comme le droit de retour en cas de hausse substantielle de la facture lorsque l’usager a fait le choix du prix de marché. Sinon, certains hôpitaux devront peut être réduire l’exécution de leurs missions pour compenser l’augmentation de leur facture énergétique.
En clair, il faut choisir entre le démantèlement et le renforcement, l’abandon et la volonté, le tout-marché ou l'intérêt général. Votre texte est à la fois dangereux et précipité. Dangereux car il met en cause l'indépendance énergétique, la sécurité des approvisionnements, le service public et le pouvoir d'achat des Français. Précipité, à l’évidence, puisque vous recourez à une session extraordinaire, sans connaître les conditions d’une éventuelle fusion ; vous privatisez GDF et vous ne savez pas selon quelles modalités et pourquoi faire. Bref, vous nous demandez de voter les yeux fermés.
Voilà pourquoi il faut refuser votre projet et attendre l'élection présidentielle de 2007 pour laisser les Français décider, les yeux ouverts, d'une politique qui engage leur avenir et celui des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
EXCEPTION D’IRRECEVABILITE
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. François Hollande - Nous débattons de la privatisation de Gaz de France et de la transposition d’une directive, mais surtout, de l’avenir énergétique de la France. Cette question devrait être au cœur des grands choix politiques de l’année prochaine, alors que le réchauffement de la planète met en question notre modèle de développement, que la fin des énergies fossiles oblige à préparer la société sans pétrole, que le désordre du monde menace la sécurité des approvisionnements et qu’il faut préserver l’accès de tous à une énergie dont les prix augmentent. Nous devons choisir une structure industrielle, publique ou privée, non en fonction d’aprioris idéologiques, mais pour relever ces défis. Or, vous présentez un projet dont le seul objet est de démanteler, pour des raisons idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) les fondements du service public de l’énergie.
Par la privatisation de GDF, la dérégulation de l’énergie…vous rendez au marché un rôle stratégique, que l’État devrait garder. Aussi, les Français auraient-ils dû être saisis d’une telle décision. Avec l’élection présidentielle, le moment vient de présenter nos conceptions de la société et nos choix de l’énergie. Sur de tels sujets, il fallait ouvrir un débat pour préparer les esprits, mais renvoyer la décision au vote des Français.
Nous pouvons bien avoir des divergences sur tel ou tel aspect de politique industrielle. Mais vous ne pouvez pas, à la veille d’une échéance décisive, changer les principes mêmes de notre politique énergétique et engager la France pour longtemps. Nous voulons donc que le Parlement consacre le temps nécessaire à ce débat pour que les Français soient conscients des conséquences de ce projet pour leur vie quotidienne, leur pouvoir d’achat et leur environnement.
Il n’y avait d’ailleurs aucune urgence à légiférer aussi vite. C’est le quatrième texte sur l’énergie que le Parlement examine en trois ans, avant même que toutes les données utiles soient disponibles. Ainsi, on ignore encore les conditions posées par la Commission européenne à la fusion, comme les conséquences de celle-ci sur les tarifs. La majorité devrait s’en inquiéter comme l’opposition : Quelle activité GDF devra-t-elle céder, quelle sera la contrepartie pour Suez, quelle sera la cohérence du nouvel ensemble ?
En réalité, il s’agit d’un texte de circonstance, et même de convenance, de complaisance à l’égard du marché et de négligence à l’égard de l’avenir. Il est irrecevable pour plusieurs raisons, dont la première est de nature morale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Votre projet contrevient en effet à la promesse solennelle faite par M. Sarkozy, en ces termes en 2004 : « Je l’affirme, parce que c’est un engagement du gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées. »
Mme Martine David - Il l’a dit !
M. François Hollande – Et il signalait que le Président de la République avait rappelé solennellement lors du Conseil des ministres qu’il ne pouvait être question d’une telle privatisation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Il ajoutait même que ce qui garantissait que le projet qu’il présentait ne permettrait pas une privatisation ultérieure, c’était cette parole de l’État et le fait que EDF et GDF étaient un service public. Il avait même écrit aux syndicats le 29 avril 2004 pour confirmer que ces sociétés ne seraient en aucun cas privatisées « compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et de la sécurité de nos approvisionnements ».
Une rumeur d’OPA d’Enel sur Suez a suffi pour balayer cet engagement, et pour qu’au nom d’un prétendu patriotisme économique, le Premier ministre convoque les présidents des entreprises concernées et annonce à la télévision, dans l’urgence, une fusion–disparition de GDF, sans consultation des personnels, du Parlement, ni de l’agence des participations de l’État.
À ce manquement à la parole de l’État, s’ajoute la dissimulation. Nous avons appris que Suez et GDF travaillaient depuis de longs mois à un rapprochement. Dans ces conditions, la menace brandie d’une OPA d’Enel n’a servi que d’alibi public à un arrangement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) D’ailleurs, on n’en parle plus guère.
M. de Villepin a même, il y a quelques jours, donné son accord à son homologue italien pour qu’il y ait des échanges d’activités entre Enel et le nouvel ensemble. Loin d’être une riposte à une initiative étrangère hostile, la fusion entre GDF et Suez est une opération purement financière, souhaitée par le pouvoirs publics, et dont la privatisation est le préalable.
Même si le doute est permis, je veux croire que le Gouvernement n’envisageait pas l’hypothèse actuelle lorsqu’il a présenté son projet précédent en 2004. Si vous aviez fait délibérer le Parlement alors en sachant qu’il vous faudrait ensuite privatiser GDF, vous ne manqueriez pas seulement à votre parole, mais vous auriez commis un mensonge d’État (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La première raison de repousser votre projet est donc morale.
La seconde est de nature industrielle. Le regroupement envisagé fera-t-il bénéficier la nouvelle entité d’un effet de taille propre à renforcer sa capacité à négocier les prix ? Regardons seulement les chiffres : les gains de parts de marché seront limités à 4 %, ce qui ne changera pas significativement les rapports de forces.
Pis encore, l’addition pure et simple de Suez et GDF ne construira pas une entité industrielle cohérente, tant les deux entreprises divergent par leur stratégie, leur localisation sur notre territoire et la gestion de leurs réseaux. Cette fusion, qui ignore totalement la question de l’emploi, instaurera même une concurrence entre le nouveau groupe et EDF, en cassant la complémentarité instaurée depuis 1946 entre les deux opérateurs publics.
Au demeurant, cette fusion risque fort de réduire les capacités des deux entreprises au nom des règles de la concurrence. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sur ce point, mais pourquoi devrions-nous vous faire confiance ? D’après ce que l’on sait, la Commission européenne aurait exigé des cessions d’actifs du fait de la position dominante du nouvel ensemble.
Du reste, si les dirigeants des deux entreprises ont déjà accepté de vendre certains actifs, telle la participation de GDF dans l’électricien belge SPE, et des risques encore plus sérieux se profilent : l’abandon d’une partie des centrales belges d’Electrabel, par exemple, ou celui des activités de Distrigaz, éventualité dont le président de Suez lui-même s’est ému.
La pérennité de GDF serait même remise en cause par la séparation des réseaux, hypothèse qui n’a rien d’irréaliste puisque M. Cirelli l’a évoquée lui-même lors d’une interview, ajoutant qu’en ce cas il rejetterait la fusion.
De quoi débattons-nous donc ? Il ne s’agit plus de nous prononcer pour ou contre la fusion, mais d’évaluer ses conséquences pour GDF et EDF. Et puisque nous n’en savons rien aujourd’hui, quel peut être le sens de ce débat parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Tel est en effet le troisième motif d’irrecevabilité : vous nous demandez de voter une privatisation en vue de réaliser une fusion, sans que soit connue au préalable l’ampleur des cessions d’actifs qu’exigera Bruxelles. Nous ne le saurons qu’en novembre, si bien que vous nous demandez tout simplement de signer un chèque en blanc ! M. Accoyer a d’ailleurs reconnu que le seul objectif était désormais de privatiser GDF : je note que vous ne cherchez même plus à justifier la privatisation au nom d’une hypothétique fusion ! Or, comment admettre la privatisation de GDF sans que l’on connaisse son avenir ?
Et comment admettre que le Parlement se prononce en ignorant les conditions financières de l’opération ? Chacun sait que ce n’est pas le Parlement qui fixera les conditions de la fusion, mais l’assemblée générale des actionnaires de Suez, dont beaucoup se plaignent aujourd’hui de la parité retenue – une action GDF contre une action de Suez – et réclament l’éclatement de Suez et l’abandon des activités liées à l’eau.
En fin de compte, l’opération pourrait donc se réaliser à un prix différent de celui qui est annoncé aujourd’hui, ce qui modifierait naturellement la participation de l’État. Et si la fusion envisagée vient à être abandonnée, nous aurons privatisé GDF pour rien, ou bien pour une autre opération dont nous ne connaissons ni la nature ni la qualité ! Voilà pourquoi nous devons rejeter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Chacun conviendra également que l'avenir énergétique de la France ne doit pas se décider « à la corbeille », mais au sein du Parlement. Nous avons donc demandé que les Français soient mieux informés de ce projet et que nous prenions le temps de la réflexion. Attendons les décisions de Bruxelles et celles des actionnaires, mais aussi les choix qu’exprimera le peuple souverain lors des prochaines élections législatives et présidentielles.
Que prétendez-vous ? Vous affirmez que Suez sera protégée d’une OPA hostile grâce à une participation de 34 % de l’État dans le nouvel ensemble et grâce à l’« action spécifique ». Or, cette dernière n’assure en rien la protection de l’entreprise contre une action extérieure, à supposer même que sa légalité soit acceptée par la juridiction communautaire, qui avait récusé le principe d’une action spécifique dans le dossier Elf. Alors qu’une telle protection est assurée par la structuration actuelle du capital de GDF, l’État détenant 80 % des actions, rien ne garantit que Gazprom ne prendra pas demain le contrôle de l’entreprise en cas de privatisation, puisque ce groupe dispose de la masse financière nécessaire.
Il est en outre illusoire de prétendre qu’une « action spécifique » permettra à l’État, devenu actionnaire minoritaire, de définir la stratégie de l’entreprise, de garantir le respect de l’intérêt général, ou encore de maîtriser les tarifs du nouvel ensemble. Voilà d’ailleurs le quatrième motif d’irrecevabilité : les risques pesant sur les consommateurs. Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois du fait de l’explosion des prix depuis l’ouverture des marchés – la hausse est de 70 % pour les grosses entreprises et de 100 % pour les plus petites, tandis que les prix de gros ont crû de 50 % d’avril 2005 à avril 2006. Un écart de 60 % s’est également creusé entre les prix sur le marché et les tarifs réglementés, ce qui a induit les distorsions de concurrence dénoncées par le rapporteur.
Certes, le projet de loi pose le principe du maintien des tarifs réglementés et même celui du droit au retour, mais ce n’est qu’une digue de papier. Les tarifs réglementés sont contestés par la Commission européenne mais aussi, dans notre propre pays, par la commission de régulation de l'énergie.
Le Gouvernement ne peut s'engager pour autrui ! Si la Commission rejette les tarifs réglementés, nous basculerons aussitôt dans le marché. Quand les tarifs régulés disparaîtront – et ils disparaîtront ! –, la nouvelle entité Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque d'être particulièrement douloureux pour les usagers.
Quant au droit de retour au tarif réglementé, espéré par tant de chefs d’entreprise qui ont été séduits par les sirènes de la libéralisation du marché, qui peut ignorer sa fragilité ? Il ne vaudra que pour un temps limité et repose sur une compensation du manque à gagner des opérateurs financée par une taxe sur les productions d'énergie nucléaire et hydroélectrique. C’est donc EDF qui paiera l’essentiel des compensations accordées aux clients au nom du marché ! Et c’est l’opérateur de service public qui paiera les conséquences de la libéralisation !
Dernier motif d’irrecevabilité : ce texte sape les fondements de la politique énergétique de la France. Tout d’abord, comment la sécurité de nos approvisionnements pourrait-elle être améliorée si l'État perd le contrôle de l'ensemble des infrastructures lourdes ? Terminaux, méthaniers, capacités de stockage, réseaux de transport et de distribution, tout sera privatisé ! Nous nous exposons donc au risque que ces équipements essentiels pour notre pays deviennent un jour la propriété d'un groupe étranger. Avec vous, le « patriotisme » a bonne mine !
Vous allez par ailleurs altérer les fondements du service public de l'énergie. Depuis 1946, EDF et GDF coopèrent au sein de services communs de distribution, qui comptent 60 000 agents formés pour le service public. Non seulement cette structure perdra sa raison d'être avec la fusion GDF-Suez, mais elle sera également dépourvue de la personnalité morale et ne pourra résister à la compétition que vous introduirez entre les deux groupes. Comment imaginer qu’une même structure puisse fournir le même service à deux entreprises concurrentes sans tomber dans la schizophrénie ?
Quant aux communes, propriétaires des réseaux de distribution depuis la Libération, elles seront également placées dans une situation paradoxale, puisqu’elles auront pour concessionnaire une entreprise privée en situation de monopole légal. Quant à EDF, enfin, c’est aujourd'hui la première entreprise sur le marché européen de l'électricité, ce dont nous pouvons être fiers. Son capital public ne l’a nullement gênée pour assurer son développement, nouer des alliances et relever sur le marché domestique le défi de la concurrence. Pourquoi l'État décide-t-il de lui créer de toute pièce un compétiteur national de statut privé ? Comment justifier la constitution d’un ensemble industriel dont la vocation est de réduire la place d’EDF sur le marché domestique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La privatisation de GDF, c'est donc la dévalorisation du capital public d'EDF ! Est-il responsable de priver EDF de la possibilité de proposer une offre complète « électricité et gaz » qui lui permettrait d’être plus performante, et de la pénaliser ainsi sur les marchés domestique et extérieur ?
Il faut donc repousser votre texte et en proposer un autre, comme nous le ferons lors des prochaines échéances nationales, sur la base de trois principes. D’abord, il faut élaborer une politique européenne de l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'approche « européenne » du Gouvernement se borne à poser le choix entre une entreprise à capitaux italiens ou une entreprise à capitaux belges et français. Or, l'Europe, dont la consommation de gaz augmente de 3 % par an, est de plus en plus dépendante de ressources extracommunautaires sous la forme d’une offre oligopolistique. C’est donc à l’échelle de l’Europe qu’il faut constituer des alliances, et imaginer même un service public.
Alors qu'un nouveau « paquet énergétique » est annoncé par la Commission européenne, c’est de cela qu’il faudrait décider aujourd’hui. Il s’avère déterminant de renforcer la politique européenne de l'énergie, qui doit s'appuyer sur la création d'un véritable régulateur européen capable de dépasser l'application restrictive des règles de concurrence au niveau des pays pour prendre en compte un marché de référence à l’échelle européenne. Il s’agit de préparer le long terme. Proposons donc ensemble une politique européenne de l’énergie qui permette de donner l’image d’une France non pas repliée sur elle-même, mais capable de proposer des alliances et une régulation au niveau européen.
Au Sommet de Barcelone, a eu lieu, à la veille de l’élection présidentielle de 2002, une négociation sur l’ouverture du marché de l’énergie. Le chef de la délégation était Jacques Chirac ; Lionel Jospin en faisait également partie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
La France a accepté l’ouverture du marché pour les entreprises et non pour les ménages. Deux conditions ont en outre été posées : une étude sur l’impact de l’ouverture des marchés, et la rédaction d’une directive cadre sur les services économiques d’intérêt général. Or, en novembre 2002, vous avez accepté d’ouvrir le marché aux ménages sans condition, sans préalable et sans directive cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Le second axe de notre projet est la création d'un pôle public de l'énergie. L'énergie n'est pas un bien comme les autres. Elle engage la souveraineté et l'indépendance d'une nation. Affirmer cela, c’est dire qu’il doit y avoir service public et propriété publique. La constitution d'un pôle public de l'énergie regroupant EDF et GDF permettrait de garantir l'approvisionnement, la distribution et la maîtrise des tarifs dans notre pays. C'est le seul moyen pour la France de rester maîtresse de sa politique énergétique, et pour les consommateurs – les particuliers comme les entreprises – de conserver un service public de qualité avec des tarifs raisonnables. Des tarifs réglementés ne sont d’ailleurs pas nécessaires quand la politique tarifaire est organisée par une entreprise publique. Ce rapprochement entre EDF et GDF ne serait pas contraire aux textes européens. Sans doute il contraindrait les deux entreprises à abandonner une part de leurs activités, comme GDF et Suez vont du reste devoir le faire si elles fusionnent. En même temps, la création d’un tel pôle renforcerait la position des entreprises en France et à l’étranger. Nous souhaitons que le Gouvernement demande à la Commission européenne de se prononcer sur un tel rapprochement.
Troisième principe, le maintien du tarif réglementé. Étant donné l'évolution des prix de l'énergie, c’est indispensable. Les prix de l'énergie représentent un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises, et les ménages voient leur pouvoir d'achat entamé depuis plusieurs mois. Il faut donc garantir le tarif réglementé, tout comme le droit de retour en cas de hausse substantielle de la facture lorsque l’usager a fait le choix du prix de marché. Sinon, certains hôpitaux devront peut être réduire l’exécution de leurs missions pour compenser l’augmentation de leur facture énergétique.
En clair, il faut choisir entre le démantèlement et le renforcement, l’abandon et la volonté, le tout-marché ou l'intérêt général. Votre texte est à la fois dangereux et précipité. Dangereux car il met en cause l'indépendance énergétique, la sécurité des approvisionnements, le service public et le pouvoir d'achat des Français. Précipité, à l’évidence, puisque vous recourez à une session extraordinaire, sans connaître les conditions d’une éventuelle fusion ; vous privatisez GDF et vous ne savez pas selon quelles modalités et pourquoi faire. Bref, vous nous demandez de voter les yeux fermés.
Voilà pourquoi il faut refuser votre projet et attendre l'élection présidentielle de 2007 pour laisser les Français décider, les yeux ouverts, d'une politique qui engage leur avenir et celui des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
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