Sollicitée par une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, j’ai interpellé le Ministre, Philippe BAS sur les difficultés actuelles de ces structures.
Elles pâtissent en effet du retard pris dans la mise en œuvre de la Loi pour « l’Egalité des Droits et des chances et la participation des handicapés ». Ce texte, déjà insuffisant et sur lequel j’étais particulièrement intervenue au nom du Groupe Socialiste, n’est toujours pas accompagné des moyens promis. Une nouvelle fois, le Gouvernement s’est contenté d’effets d’annonces sans débloquer les financements nécessaires.
A l'attention de Monsieur Philippe BAS Ministre délégué aux personnes handicapées
Monsieur le Ministre délégué,
J’ai été sollicitée récemment par la Présidente d’une association animant une entreprise adaptée pour des salariés handicapés. Mon interlocutrice déplore le retard pris dans la mise en œuvre de la loi pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, le volet réglementaire de ce texte tarde, tout comme l’octroi des moyens financiers nécessaires ce qui menace la pérennité de nombreuses structures.
L’utilité de tels ateliers protégés est pourtant reconnue et peut constituer un outil très utile pour le retour à l’emploi des quelques 300 000 handicapés durement touchés par le chômage. Devant cette mobilisation citoyenne et constructive des entreprises adaptées, je me permets de relayer leurs inquiétudes.
Je vous demande donc solennellement de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement des dispositions réglementaires et notamment celles portant sur les financements qui devraient permettre la rémunération des salariés handicapés au niveau du SMIC. Je souhaiterai également connaître votre analyse concernant le contingentement et l’interdiction faite aux entreprises adaptées de recruter librement.
Vous remerciant pour la diligence de vos réponses à ces interpellations légitimes de nombreux acteurs, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre délégué, mes respectueuses salutations.
Martine DAVID
Elles pâtissent en effet du retard pris dans la mise en œuvre de la Loi pour « l’Egalité des Droits et des chances et la participation des handicapés ». Ce texte, déjà insuffisant et sur lequel j’étais particulièrement intervenue au nom du Groupe Socialiste, n’est toujours pas accompagné des moyens promis. Une nouvelle fois, le Gouvernement s’est contenté d’effets d’annonces sans débloquer les financements nécessaires.
A l'attention de Monsieur Philippe BAS Ministre délégué aux personnes handicapées
Monsieur le Ministre délégué,
J’ai été sollicitée récemment par la Présidente d’une association animant une entreprise adaptée pour des salariés handicapés. Mon interlocutrice déplore le retard pris dans la mise en œuvre de la loi pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, le volet réglementaire de ce texte tarde, tout comme l’octroi des moyens financiers nécessaires ce qui menace la pérennité de nombreuses structures.
L’utilité de tels ateliers protégés est pourtant reconnue et peut constituer un outil très utile pour le retour à l’emploi des quelques 300 000 handicapés durement touchés par le chômage. Devant cette mobilisation citoyenne et constructive des entreprises adaptées, je me permets de relayer leurs inquiétudes.
Je vous demande donc solennellement de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement des dispositions réglementaires et notamment celles portant sur les financements qui devraient permettre la rémunération des salariés handicapés au niveau du SMIC. Je souhaiterai également connaître votre analyse concernant le contingentement et l’interdiction faite aux entreprises adaptées de recruter librement.
Vous remerciant pour la diligence de vos réponses à ces interpellations légitimes de nombreux acteurs, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre délégué, mes respectueuses salutations.
Martine DAVID
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