En juin 2004, le Gouvernement avait fait adopter avec beaucoup de publicité une Loi sur l'Egalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec d'autres collègues Députés du Groupe Socialiste de l'Assemblée Nationale, nous avions alors critiqué ce texte pour son manque d'ambition et surtout pour l'absence d'engagements financiers qui l'accompagnait. Nos critiques étaient malheureusement bien fondées et je reçois régulièrement des témoignages confirmant les limites de ce texte. Récemment, c'est la Présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées et dépendantes qui m'a fait part de ses difficultés.
J'ai donc interpellé le Ministre concerné afin de dénoncer les promesses sans lendemain et les effets d'annonce qui ont servi de politique en la matière ces denières années. Voici le texte de mon courrier :
"Monsieur le Ministre délégué,
J’ai été sollicitée récemment par la Présidente d’une association animant une structure d’aide aux personnes handicapées. Mon interlocutrice déplore le retard pris dans la mise en œuvre de la loi pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, le volet réglementaire de ce texte tarde, tout comme l’octroi des moyens financiers nécessaires ce qui pénalise de nombreux bénéficiaires de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) et menace la pérennité de nombreux prestataires.
L’utilité de ces regroupements de professionnels de l’aide aux personnes handicapées est pourtant reconnue. Devant cette mobilisation citoyenne et constructive, je me permets de relayer ces inquiétudes.
Je vous demande donc solennellement de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement des dispositions réglementaires et notamment celles portant sur les financements. Je souhaiterai également connaître votre analyse concernant l’avenir des nombreuses entreprises et associations prestataires.
Vous remerciant pour la diligence de vos réponses à ces interpellations légitimes de nombreux acteurs, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre délégué, mes respectueuses salutations.
Martine DAVID"
J'ai donc interpellé le Ministre concerné afin de dénoncer les promesses sans lendemain et les effets d'annonce qui ont servi de politique en la matière ces denières années. Voici le texte de mon courrier :
"Monsieur le Ministre délégué,
J’ai été sollicitée récemment par la Présidente d’une association animant une structure d’aide aux personnes handicapées. Mon interlocutrice déplore le retard pris dans la mise en œuvre de la loi pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, le volet réglementaire de ce texte tarde, tout comme l’octroi des moyens financiers nécessaires ce qui pénalise de nombreux bénéficiaires de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) et menace la pérennité de nombreux prestataires.
L’utilité de ces regroupements de professionnels de l’aide aux personnes handicapées est pourtant reconnue. Devant cette mobilisation citoyenne et constructive, je me permets de relayer ces inquiétudes.
Je vous demande donc solennellement de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement des dispositions réglementaires et notamment celles portant sur les financements. Je souhaiterai également connaître votre analyse concernant l’avenir des nombreuses entreprises et associations prestataires.
Vous remerciant pour la diligence de vos réponses à ces interpellations légitimes de nombreux acteurs, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre délégué, mes respectueuses salutations.
Martine DAVID"
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