C'est aujourd'hui que s'est tenue la dernière séance des travaux de l'Assemblée Nationale. En effet, pour ne pas perturber les campagnes électorales qui vont conduire à l'élection à la Présidence de la République et à celle d'une nouvelle Assemblée, les Députés suspendent leurs travaux pour prendre directement part au large débat citoyen qui s'engage. A l'occasion de cette séance des Questions au Gouvernement, mon Collègue Alain Vidalies a interpellé le Ministre sur les attaques qu'il fait subir au Code du Travail.
Voici le texte de sa question :
"Monsieur le Ministre,
Après 5 ans de votre Gouvernement, l’heure est au bilan, voire au recueillement. Depuis cinq ans, vous n’avez cessé de remettre en cause les droits des salariés. Vous avez voulu plus de flexibilité ; les Français ont eu plus de précarité. Aujourd’hui, en un mensonge d’État sans précédent, vous refusez la publication de l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. Sans hésiter, vous avez supprimé les protections collectives issues de la loi de modernisation sociale et abandonné les salariés aux conséquences des délocalisations.
Vous avez inventé le licenciement sans motif avec le funeste CNE, dont le bilan est déplorable, et voulu généraliser la précarité avec le CPE, prélude au contrat unique que souhaite le candidat Sarkozy. Vous avez même rétabli l’apprentissage dès 14 ans et le travail de nuit pour certains apprentis.
Aujourd’hui, vous vous apprêtez à recodifier le code du travail. Sous couvert d’une procédure technique, vous allez bouleverser la nature du droit des salariés en excluant de la partie législative de ce code des règles protectrices que le Gouvernement pourra alors modifier unilatéralement. Ainsi, vous ôtez aux recours à l’intérim et au CDD leur caractère exceptionnel. Il ne s’agit pas d’une recodification, mais d’une agression en règle contre les principes du droit du travail et du dialogue social.
Toutes les organisations syndicales vous ont demandé de surseoir à la publication de l’ordonnance que vous prévoyez de signer le 7 mars. Un tel mauvais coup, porté en catimini alors que le Parlement ne siège plus, est inacceptable en démocratie. Y renoncerez-vous, comme vous en pressent les syndicats unanimes ?"
Voici le texte de sa question :
"Monsieur le Ministre,
Après 5 ans de votre Gouvernement, l’heure est au bilan, voire au recueillement. Depuis cinq ans, vous n’avez cessé de remettre en cause les droits des salariés. Vous avez voulu plus de flexibilité ; les Français ont eu plus de précarité. Aujourd’hui, en un mensonge d’État sans précédent, vous refusez la publication de l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. Sans hésiter, vous avez supprimé les protections collectives issues de la loi de modernisation sociale et abandonné les salariés aux conséquences des délocalisations.
Vous avez inventé le licenciement sans motif avec le funeste CNE, dont le bilan est déplorable, et voulu généraliser la précarité avec le CPE, prélude au contrat unique que souhaite le candidat Sarkozy. Vous avez même rétabli l’apprentissage dès 14 ans et le travail de nuit pour certains apprentis.
Aujourd’hui, vous vous apprêtez à recodifier le code du travail. Sous couvert d’une procédure technique, vous allez bouleverser la nature du droit des salariés en excluant de la partie législative de ce code des règles protectrices que le Gouvernement pourra alors modifier unilatéralement. Ainsi, vous ôtez aux recours à l’intérim et au CDD leur caractère exceptionnel. Il ne s’agit pas d’une recodification, mais d’une agression en règle contre les principes du droit du travail et du dialogue social.
Toutes les organisations syndicales vous ont demandé de surseoir à la publication de l’ordonnance que vous prévoyez de signer le 7 mars. Un tel mauvais coup, porté en catimini alors que le Parlement ne siège plus, est inacceptable en démocratie. Y renoncerez-vous, comme vous en pressent les syndicats unanimes ?"
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