Aujourd'hui, dans toute la France, l'Association des Paralysés de France mène une vaste opération de sensibilisation du grand public sur la question du handicap. L'objectif est de changer concrètement la vision et le comportement sur les personnes en situation de handicap.
J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet à l'Assemblée Nationale, notamment lors de la discussion parlementaire sur la loi portant sur l'Egalité des personnes handicapées.
Voici le texte que j'avais prononcé à la tribune de l'Assemblée Nationale : "A mon grand regret, nous devons tous convenir que nous vivons dans une Société qui a été construite et qui évolue par et pour des personnes ayant la chance de ne souffrir d’aucun handicap. Certes les choses se sont améliorées dans le domaine ces dernières années et je citerai notamment le plan Handiscol de 1999 mis en place par le gouvernement Jospin, la multiplication des AVS, le plan triennal 2001-2003 de 232 millions d’Euros ou encore la loi de modernisation sociale.
Pour autant, aujourd’hui de trop nombreuses personnes atteintes de handicaps physique, sensoriel, mental ou psychique mènent encore un exténuant combat dans leur vie quotidienne. Une grande loi de solidarité envers les individus et les familles concernés est donc indispensable.
De nombreuses auditions de responsables associatifs ont été menées pour préparer ce projet de loi. Ce travail n’a hélas pas évité les insatisfactions des associations qui m’ont sollicitée dans ma circonscription. Je dois rapporter ici leur déception et avouer la mienne devant le contenu du projet de loi qui ne répond que partiellement aux attentes. J’ai malheureusement constaté qu’il se limitait généralement à aménager les dispositifs existants, se contentant d’apporter ponctuellement certaines améliorations. Ne pouvant me consacrer à chacune, j’ai choisi d’évoquer plus spécialement la question de l’insertion professionnelle et de l’obligation d’emploi.
Depuis quelques années, la situation a évolué sur le marché du travail, mais l'insertion professionnelle des personnes handicapées se heurte toujours à de nombreux obstacles, le taux d'emploi par les entreprises demeurant trop faible. Ainsi un quart des entreprises préfèrent opter pour le versement d'une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH plutôt que de faire preuve de volontarisme et de chercher à les accueillir. Effectivement, l'accès à l'emploi relève souvent pour les handicapés de l’impossible : rejet des candidatures avant même le premier entretien, propositions d'emplois déqualifiés et de contrats précaires... Même lorsque un poste leur est proposé, ils se heurtent à la question de leurs déplacements professionnels et à l'accessibilité des lieux de travail… Inutile de dire que la France a accumulé du retard dans ce domaine, contrairement à bon nombre de pays européen, tel que le Danemark, où les handicapés bénéficient, par exemple, d’une priorité d’emploi dans le secteur public.
Afin de remédier à cette situation, vous annoncez quelques mesures tendant à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Néanmoins, ce projet de loi relativement généreux en apparence, ne mentionne pas quels moyens de financement sont prévus pour permettre l’application de ces bonnes intentions. Vous comprendrez dès lors qu’on doute du bien fondé de votre détermination à assurer aux personnes handicapées un accès réel à l’emploi. Alors Madame la Ministre j'en appelle à vous pour que vous acceptiez d’examiner objectivement nos propositions car notre volonté est d'être constructifs. Ainsi ne serait-il pas judicieux d’améliorer l’accès à la qualification des travailleurs handicapés. Votre texte fait l’impasse sur ce point malgré la nécessité de programmer un plan ambitieux afin que la population active handicapée soit en mesure de répondre aux exigences actuelles du marché du travail. Des politiques concertées spécifiques d’accès à la formation professionnelle et des modalités d’aménagement et de validation de cette formation seraient donc à envisager pour faciliter l’embauche des personnes en situation de handicap.
De même, encore une fois pour limiter leur marginalisation sur le marché du travail, pourquoi ne pas renforcer les sanctions des entreprises qui systématiquement n’embauchent aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ? Les sociétés dont les efforts consentis demeurent insuffisants ou inexistants devraient être pénalisées plus lourdement, notamment par la majoration du plafond de la contribution annuelle à l’AGEFIPH.
A contrario, dans l'optique de mobiliser les employeurs pour l’embauche des personnes en situation de handicap dans les entreprises du milieu ordinaire, parallèlement aux mesures proposées pour les entreprises de plus de vingt salariés, ne serait il pas pertinent d'accorder aussi à celles de moins de vingt salariés des aides rendant économiquement intéressant l’emploi des travailleurs handicapés. On sait en effet que ce sont ces entreprises là qui disposent du principal gisement d’emplois et qu’elles sont de fait à taille humaine et sans doute accueillantes.
Enfin, et je terminerai pas cette autre proposition, ne serait-il pas opportun d’envisager un abondement plus important du fonds commun déjà existant qui contribue à financer l’aménagement des postes de travail lesquels sont encore trop souvent insuffisamment adaptés aux besoins des personnes atteintes d’un handicap ? Il y a là beaucoup à faire.
C’est donc bien l’adoption de mesures concrètes et réellement financées qui sera à même de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans notre société et non pas l’énumération de bonnes intentions qui au final ne modifieront que marginalement les conditions de vie des personnes handicapées. Je suis persuadée que si de telles mesures, déterminantes pour l’emploi des personnes en situation de handicap, étaient adoptées, notre Assemblée contribuerait, Madame la Ministre, à améliorer concrètement et sensiblement votre projet de loi car le droit à l’emploi est pour chaque individu, une part de dignité gagnée."
J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet à l'Assemblée Nationale, notamment lors de la discussion parlementaire sur la loi portant sur l'Egalité des personnes handicapées.
Voici le texte que j'avais prononcé à la tribune de l'Assemblée Nationale : "A mon grand regret, nous devons tous convenir que nous vivons dans une Société qui a été construite et qui évolue par et pour des personnes ayant la chance de ne souffrir d’aucun handicap. Certes les choses se sont améliorées dans le domaine ces dernières années et je citerai notamment le plan Handiscol de 1999 mis en place par le gouvernement Jospin, la multiplication des AVS, le plan triennal 2001-2003 de 232 millions d’Euros ou encore la loi de modernisation sociale.
Pour autant, aujourd’hui de trop nombreuses personnes atteintes de handicaps physique, sensoriel, mental ou psychique mènent encore un exténuant combat dans leur vie quotidienne. Une grande loi de solidarité envers les individus et les familles concernés est donc indispensable.
De nombreuses auditions de responsables associatifs ont été menées pour préparer ce projet de loi. Ce travail n’a hélas pas évité les insatisfactions des associations qui m’ont sollicitée dans ma circonscription. Je dois rapporter ici leur déception et avouer la mienne devant le contenu du projet de loi qui ne répond que partiellement aux attentes. J’ai malheureusement constaté qu’il se limitait généralement à aménager les dispositifs existants, se contentant d’apporter ponctuellement certaines améliorations. Ne pouvant me consacrer à chacune, j’ai choisi d’évoquer plus spécialement la question de l’insertion professionnelle et de l’obligation d’emploi.
Depuis quelques années, la situation a évolué sur le marché du travail, mais l'insertion professionnelle des personnes handicapées se heurte toujours à de nombreux obstacles, le taux d'emploi par les entreprises demeurant trop faible. Ainsi un quart des entreprises préfèrent opter pour le versement d'une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH plutôt que de faire preuve de volontarisme et de chercher à les accueillir. Effectivement, l'accès à l'emploi relève souvent pour les handicapés de l’impossible : rejet des candidatures avant même le premier entretien, propositions d'emplois déqualifiés et de contrats précaires... Même lorsque un poste leur est proposé, ils se heurtent à la question de leurs déplacements professionnels et à l'accessibilité des lieux de travail… Inutile de dire que la France a accumulé du retard dans ce domaine, contrairement à bon nombre de pays européen, tel que le Danemark, où les handicapés bénéficient, par exemple, d’une priorité d’emploi dans le secteur public.
Afin de remédier à cette situation, vous annoncez quelques mesures tendant à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Néanmoins, ce projet de loi relativement généreux en apparence, ne mentionne pas quels moyens de financement sont prévus pour permettre l’application de ces bonnes intentions. Vous comprendrez dès lors qu’on doute du bien fondé de votre détermination à assurer aux personnes handicapées un accès réel à l’emploi. Alors Madame la Ministre j'en appelle à vous pour que vous acceptiez d’examiner objectivement nos propositions car notre volonté est d'être constructifs. Ainsi ne serait-il pas judicieux d’améliorer l’accès à la qualification des travailleurs handicapés. Votre texte fait l’impasse sur ce point malgré la nécessité de programmer un plan ambitieux afin que la population active handicapée soit en mesure de répondre aux exigences actuelles du marché du travail. Des politiques concertées spécifiques d’accès à la formation professionnelle et des modalités d’aménagement et de validation de cette formation seraient donc à envisager pour faciliter l’embauche des personnes en situation de handicap.
De même, encore une fois pour limiter leur marginalisation sur le marché du travail, pourquoi ne pas renforcer les sanctions des entreprises qui systématiquement n’embauchent aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ? Les sociétés dont les efforts consentis demeurent insuffisants ou inexistants devraient être pénalisées plus lourdement, notamment par la majoration du plafond de la contribution annuelle à l’AGEFIPH.
A contrario, dans l'optique de mobiliser les employeurs pour l’embauche des personnes en situation de handicap dans les entreprises du milieu ordinaire, parallèlement aux mesures proposées pour les entreprises de plus de vingt salariés, ne serait il pas pertinent d'accorder aussi à celles de moins de vingt salariés des aides rendant économiquement intéressant l’emploi des travailleurs handicapés. On sait en effet que ce sont ces entreprises là qui disposent du principal gisement d’emplois et qu’elles sont de fait à taille humaine et sans doute accueillantes.
Enfin, et je terminerai pas cette autre proposition, ne serait-il pas opportun d’envisager un abondement plus important du fonds commun déjà existant qui contribue à financer l’aménagement des postes de travail lesquels sont encore trop souvent insuffisamment adaptés aux besoins des personnes atteintes d’un handicap ? Il y a là beaucoup à faire.
C’est donc bien l’adoption de mesures concrètes et réellement financées qui sera à même de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans notre société et non pas l’énumération de bonnes intentions qui au final ne modifieront que marginalement les conditions de vie des personnes handicapées. Je suis persuadée que si de telles mesures, déterminantes pour l’emploi des personnes en situation de handicap, étaient adoptées, notre Assemblée contribuerait, Madame la Ministre, à améliorer concrètement et sensiblement votre projet de loi car le droit à l’emploi est pour chaque individu, une part de dignité gagnée."
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